Cette formation sera l’occasion de rappeler les règles du droit commun du bail et d’examiner celles qui régissent le bail de résidence principale. Seront également envisagés les 3 dispositifs particuliers mis en œuvre par les dispositions régionales : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

L’objectif de cette formation vise 3 axes :

• Comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale.
• Connaitre les droits et obligations des parties.
• Identifier les spécificités des régimes particuliers (baux de colocation, étudiant et glissant).

La formation se veut interactive et intègrera des séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Les points suivants seront, notamment, abordés :

• Règles communes aux baux d’habitation (mise en location, parties au contrat, formalités du contrat de bail, état des lieux, assurance incendie, loyer, frais et charges, état du bien loué, cession et sous-location, fin du bail, prescription...).
• Examen des différents baux d’habitation :
  • Bail de résidence principale (définition, affectation, durée, loyer et charges, garantie locative, transmission du bien loué).
  • Bail de colocation (définition, pacte de colocation, règles applicables, solidarité, fin du bail).
  • Bail étudiant (définition, règles applicables, durée du bail, sous-location, fin du bail).
  • Bail glissant.
  • Grille indicative des loyers.
• Comment agir en justice et exécuter un jugement ?

Conditions d'accès

Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.

Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :

• Ils doivent avoir du personnel actif à leur service
• Ils doivent se faire enregistrer en tant qu'employeur auprès du Fonds 323
• Au moins un de leurs employés doit également participer à une des formations proposées

Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.

Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.