Au terme d’un long litige entre la Commission européenne et l’État belge, ce dernier a été sommé par un arrêt de la CJUE du 12 novembre 2020, sous peine d’amendes et astreintes journalières, de modifier sa législation interne afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire. Le parlement belge a adopté, en urgence, la loi du 17 février 2021 portant modification du code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger.

L’objet de cet exposé est d’examiner en profondeur les aspects pratiques qui découlent de cette nouvelle loi, tant au niveau des nouvelles obligations déclaratives qui devaient être remplies avant le 31 décembre 2021 que des nouvelles modalités d’imposition d'application en 2022 pour les revenus desdits immeubles perçus en 2021.

Plan de l'exposé

• ​Pourquoi de nouvelles obligations fiscales ?​
  • Quelles étaient auparavant les règles d’imposition en Belgique des immeubles situés à l’étranger ?
  • En quoi le régime belge d’imposition était en discordance avec le droit de la Communauté européenne ?
  • Quelle a été la solution apportée par l’Etat belge ?
• Quelles sont les nouvelles obligations du contribuable ?
  • Examen des nouvelles obligations ;
  • Examen des informations à communiquer ;
  • Examen des délais de déclaration et des sanctions en cas de non déclaration ;
  • Examen de situations particulières tant au niveau du profil du propriétaire que des opérations immobilières.
• Comment sont imposés en 2022 les revenus des immeubles situés à l’étranger ?​​​​​​​
  • Comment sont déterminés les revenus imposables provenant des immeubles situés à l’étranger ?
  • Comment est déterminée la base imposable des revenus immobiliers issus des immeubles situés à l’étranger ?
  • Comment déclarer en 2022 les revenus immobiliers perçus à l’étranger en 2021 ?
  • Quid en cas de mise en location de l’immeuble à l’étranger ?
  • Quel est le régime de déductibilité des intérêts hypothécaires pour les immeubles situés à l’étranger ?
  • Comment contester le revenu cadastral qui vous a été attribué par l’administration ?
• ​Exemples et conclusions

Consultant en ingénierie patrimoniale franco-belge et passionné par les aspects internationaux de la gestion du patrimoine, Monsieur Alain Lacourt aura le plaisir de vous présenter cette matière et de répondre aux questions que vous vous posez.