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Lorsqu’un contrat de location est conclu, prévoir une garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Qu’elle soit constituée en argent ou sous forme de caution personnelle, prévoir contractuellement l’existence d’une telle garantie reste néanmoins évidemment conseillé. Cette formation abordera, de manière pragmatique, les clauses utiles et protectrices du bailleur à insérer dans les contrats de location ayant prévu une telle garantie.
Elle abordera également certaines problématiques particulières intéressantes : existe-t-il des délais pour solliciter la libération de la garantie bancaire ? Que devient la caution en cas de reconduction du bail ? Quel est le sort de la caution en cas de règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire ou faillite du locataire ? Pourquoi est-il important de vérifier l’état civil de la caution ?
Enfin, et pour votre culture générale, une analyse de la tendance actuelle des pouvoirs publics régionaux à envisager l’instauration et le recours obligatoire à des fonds « universels » de garantie sera réalisée.
Concrètement, comment se déroule un webinaire organisé par le CEFIM et quelles sont les règles à respecter impérativement ?
En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, l'attestation de participation ne pourra vous être délivrée.
Conditions d'accès
Cette formation est développée en collaboration avec le Fonds 323 et s'adresse à l'ensemble des travailleurs du secteur immobilier, l'accès sera gratuit ou payant en fonction de votre statut.
Cette formation est accessible gratuitement pour tous les employés du secteur sous contrat de travail (CP 323) de même que pour les employeurs sous certaines conditions :
Si vous remplissez effectivement ces différentes conditions, nous vous invitons à vous adresser directement au Fonds 323 afin que votre inscription soit prise en charge.
Les agents immobiliers IPI sans employé, les stagiaires IPI et les employeurs ne répondant pas aux conditions citées ci-dessus peuvent participer à cette formation moyennant le règlement de frais d'inscription.
*TVA appliquée de 21%
À partir de 990,00 EUR HTVA
Une solution simple, efficace et parfaitement adaptée aux besoins de vos équipes.
Pour les formations agréées IPI, nous encodons les heures directement dans le profil des agents immobiliers, sans démarche supplémentaire.
Si votre structure dispose de budgets via le Fonds 323, la formation peut être partiellement ou totalement remboursée.
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